Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical.
Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La communication du dossier médical répond à des conditions précises.

Pour une personne majeure

Plusieurs personnes peuvent consulter le dossier. Il s’agit :

  • Du patient lui-même
  • De son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)
  • De son médecin si le patient l’a choisi comme intermédiaire.


Pour un enfant mineur

Le dossier médical d’un mineur peut être consulté par :

  • Le mineur lui-même
  • L’intermédiaire d’un médecin désigné par le mineur
  • Ou son représentant légal.


Pour un patient décédé

Personne majeure

Sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, le dossier médical peut être consulté par :

  • L’ayant droit de la personne décédée
  • Son concubin
  • Ou son partenaire de Pacs.

A NOTER : la communication des informations médicales d’un patient décédé ne peut être délivrée que dans trois situations précises (la demande doit être motivée) :

  • Faire valoir un droit
  • Connaître les causes de la mort
  • Protéger la mémoire du défunt.

Pour un enfant mineur

Les titulaires de l’autorité parentale ont accès à la totalité des informations concernant leur enfant décédé, sauf opposition de celui-ci de son vivant.

Demande de communication

Pour obtenir communication de votre dossier médical, votre demande est à adresser, accompagnée du formulaire adéquat ainsi que des pièces justificatives, à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Henri Guérin
Quartier Barnenq
83390 Pierrefeu-du-Var

Les formulaires de demande d’accès au dossier médical sont téléchargeables en cliquant sur les liens suivants :


Mode de consultation

Vous pouvez faire le choix du mode de consultation :

  • Consultation sur place et éventuellement la remise d’une copie en main propre (gratuit).
  • Envoi d’une copie par courrier (les frais d’expédition vous seront facturés).


Délai de communication

Les délais réglementaires pour la communication des informations datant de moins de cinq ans sont de 48 heures à 8 jours suivant la date de la demande. Le délai est porté à deux mois pour les informations datant de plus de 5 ans.
Cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.


Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au secrétariat de direction au 04.94.33.18.02.